Règlement (CEE) 304/71 du 11 février 1971 relatif à la simplification des procédures du transit communautaire pour les marchandises transportées par chemins de fer
Règlement (CEE) 304/71 du 11 février 1971 relatif à la simplification des procédures du transit communautaire pour les marchandises transportées par chemins de ferAbrogé
Version1 juillet 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 février 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 février 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 304/71 de la Commission, du 11 février 1971, relatif à la simplification des procédures du transit communautaire pour les marchandises transportées par chemins de fer |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-99/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Claudio Fioravanti contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 3 juillet 1984
—
[…] Mais dès lors que les marchandises quittent la Suisse pour l'Italie, elles doivent, aux fins de l'application du règlement n° 304/71 du Conseil du II février 1971 (JO 1971, L 35, p. 31) relatif à la simplification des procédures du transit communautaire pour les marchandises transportées par chemin de fer, être «considérées comme circulant sous la procédure du transit communautaire externe» (article 8, paragraphe 1, de l'accord avec la Suisse).
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 juillet 1971 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)