Le présent règlement établit des règles auxquelles doit satisfaire tout produit cosmétique mis à disposition sur le marché, afin de garantir le fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
Règlement (CE) n o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article premier - Champ d'application et objectif
Version11 janvier 2010
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Version11 juillet 2013
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Version1 septembre 2013
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Version1 avril 2014
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Version1 juillet 2014
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Version29 août 2014
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Version10 août 2015
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Version18 août 2015
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Version25 mars 2016
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Version12 mai 2016
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Version10 août 2016
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Version12 août 2016
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Version3 mars 2017
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Version27 juillet 2017
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Version3 septembre 2017
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Version25 décembre 2017
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Version11 juillet 2018
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Version1 août 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2026 |
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Décisions • 32
[…] Canon, EU:C:1999:323, § 17). Aux fins de l'application de l'article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit ainsi qu'une identité ou une similitude des produits ou des services qu'elles désignent. Il s'agit là de conditions cumulatives (22/01/2009, T-316/07, easyHotel, EU:T:2009:14, § 42 et jurisprudence citée).
2. CJUE, n° C-667/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A.M. contre E.M, 9 juillet 2020
[…] La Cour a jusqu'à présent eu l'occasion de se prononcer ( 3 ) sur d'autres articles du règlement no 1223/2009, mais non, sauf erreur de ma part, sur les exigences spécifiques visées à l'article 19, paragraphes 1 et 2 de ce règlement. […] ( 26 ) Arrêts du 13 janvier 2000, Estée Lauder (C-220/98, EU:C:2000:8, point 27), et du 24 octobre 2002, Linhart et Biffl (C-99/01, EU:C:2002:618, point 31).
[…] 4 Les motifs de l'opposition étaient ceux visés à l'article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. L'opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants: […] d'autres éléments de la marque sont susceptibles de dominer, à eux seuls, l'image de celle-ci que le public pertinent garde en mémoire (16/01/2018, T-398/16, Coffee Rocks, EU:T:2018:4,
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Commentaires • 5
2. Droit souple : le juge de plus en plus dur
blog.landot-avocats.net · 10 décembre 2019
Article 3 : Il est enjoint à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans un délai de deux semaines à compter de la présente décision, sauf à ce qu'elle mette fin à la mise en ligne de cette recommandation, de prendre les mesures nécessaires pour l'accompagner de mentions propres à permettre, […]
Lire la suite…3. Une recommandation de l’ANSM est un acte susceptible de recours et son annulation doit se traduire par une publicité symétrique à celle qui avait présidé à son…
Blog sanitaire et social Landot & associés · 10 décembre 2019
L'article L. 5312-4 du code de santé publique prévoit que » (…) dans tous les cas où l'intérêt de la santé publique l'exige les autorités sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique et les professionnels de santé par tout moyen et notamment par la diffusion de messages sanitaires ou d'avis de rappel de produit sur tout support approprié « . 2. […] Aux termes de son article 9 : » Les États membres ne refusent pas, n'interdisent pas et ne restreignent pas, […]
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- 2009
- Règlement n°1223/2009
[…] ou toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou pouvant lui être administrée en vue soit de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique, soit d'établir un diagnostic médical » (article 1er de la directive 2001/83/CE modifiée, repris […] sous l'article L. 5111-1 du code de la santé publique). […] Un produit cosmétique s'entend de « toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, […]
Lire la suite…