Ancienne version
Entrée en vigueur : 11 janvier 2010
Sortie de vigueur : 11 juillet 2013

Les États membres surveillent la conformité au présent règlement grâce à des contrôles effectués au sein du marché sur les produits cosmétiques qui y sont mis à disposition. Ils effectuent des contrôles appropriés des produits cosmétiques et des opérateurs économiques à une échelle adéquate, par le biais du dossier d'information sur le produit et, le cas échéant, de vérifications physiques et en laboratoire sur la base d'échantillons pertinents.

Les États membres surveillent également la conformité avec les principes des bonnes pratiques de fabrication.

Les États membres confèrent aux autorités de surveillance du marché les pouvoirs, les ressources et les informations nécessaires pour permettre auxdites autorités d'accomplir correctement leurs missions.

Les États membres réexaminent et évaluent périodiquement le fonctionnement de leurs activités de contrôle. Ces réexamens et évaluations sont réalisés au minimum tous les quatre ans, et leurs conclusions sont communiquées aux autres États membres et à la Commission et mises à la disposition du public par voie de communication électronique et, le cas échéant, par d'autres moyens.

Décisions4


1Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 11 décembre 2013, n° 2013F03116

[…] A l'audience du 17 septembre 2013, la société SPECTRUM dépose des conclusions demandant au tribunal de : Vu les articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation, l'article 16 de la loi n°94-665, les articles 515, 855 et 861-2 du code de procédure civile, l'article 1382 du code civil, l'article 22 du règlement n°1223/2009,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Allégation·
  • Technologie·
  • Consommateur·
  • Sciences·
  • Test·
  • Pratiques commerciales·
  • Expert·
  • Scientifique·
  • Céramique

2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 6 juin 2017, n° 2016F00005

[…] Attendu que l'ANSM, instance de tutelle française, est une des autorités compétentes en France pour faire appliquer et respecter le Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et en particulier surveiller la conformité au règlement cosmétique par des contrôles effectués sur les produits qui sont mis sur le marché (article 22 du Règlement (CE) n°1223/2009) ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Sérum·
  • Produit cosmétique·
  • Stock·
  • Distributeur·
  • Médicaments·
  • Liquidateur·
  • Contrats·
  • Principe de précaution·
  • Qualités

3CJUE, n° C-4/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fédération des entreprises de la beauté contre Agence nationale de sécurité du médicament et des…

[…] En vertu de l'article 22 (« Contrôle au sein du marché ») du règlement n o 1223/2009 : […]

 Lire la suite…
  • Rapprochement des législations·
  • Produit cosmétique·
  • Règlement·
  • Commission·
  • Etats membres·
  • Marches·
  • Santé·
  • Risque·
  • Courrier·
  • État
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0