Les États membres ne refusent pas, n'interdisent pas et ne restreignent pas, pour des raisons concernant les exigences contenues dans le présent règlement, la mise à disposition sur le marché des produits cosmétiques qui répondent aux prescriptions du présent règlement.
Règlement (CE) 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (refonte)
Article 9 - Libre circulation
Version11 janvier 2010
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 juillet 2013 |
Décisions • 8
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 4 décembre 2019, 416798, Publié au recueil LebonAnnulation
[…] Aux termes de son article premier, le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques « établit des règles auxquelles doit satisfaire tout produit cosmétique mis à disposition sur le marché, afin de garantir le fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine ». […] Aux termes de son article 9 : « Les États membres ne refusent pas, n'interdisent pas et ne restreignent pas, pour des raisons concernant les exigences contenues dans le présent règlement, la mise à disposition sur le marché des produits cosmétiques qui répondent aux prescriptions du présent règlement ». […]
2. Conseil d'État, Juge des référés, 21 mai 2019, 429616, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril et 11 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de la beauté demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 décembre 2022, 429578, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Ainsi qu'il a été dit par la décision avant dire droit du 23 décembre 2020, l'étiquetage imposé par la décision litigieuse, constitutif d'une restriction à la mise à disposition sur le marché des produits cosmétiques non rincés contenant du phénoxyéthanol qui répondent aux prescriptions du règlement (CE) n° 1223/2009, notamment en matière de concentration maximale de cette substance, est contraire à l'article 9 de ce règlement, qui prohibe une telle restriction. […]
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Commentaires • 3
2. Une recommandation de l’ANSM est un acte susceptible de recours et son annulation doit se traduire par une publicité symétrique à celle qui avait présidé à son…
Blog sanitaire et social Landot & associés · 10 décembre 2019
L'article L. 5312-4 du code de santé publique prévoit que » (…) dans tous les cas où l'intérêt de la santé publique l'exige les autorités sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique et les professionnels de santé par tout moyen et notamment par la diffusion de messages sanitaires ou d'avis de rappel de produit sur tout support approprié « . 2. […] Aux termes de son article 9 : » Les États membres ne refusent pas, n'interdisent pas et ne restreignent pas, pour des raisons concernant les exigences contenues dans le présent règlement, […]
Lire la suite…3. CE, 4 décembre 2019, Fédération des entreprises de la beauté, req. n° 416798
www.revuegeneraledudroit.eu · 4 décembre 2019
Aux termes de son article 9 : ” Les États membres ne refusent pas, n'interdisent pas et ne restreignent pas, pour des raisons concernant les exigences contenues dans le présent règlement, […]
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Aux termes de son article 9 : » Les États membres ne refusent pas, n'interdisent pas et ne restreignent pas, pour des raisons concernant les exigences contenues dans le présent règlement, […]
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