Il est applicable à compter du 11 juillet 2013, à l'exception:
— de l'article 15, paragraphes 1 et 2, qui s'applique à compter du 1er décembre 2010, de même que les articles 14, 31 et 32 dans la mesure où ils sont nécessaires pour l'application de l'article 15, paragraphes 1 et 2, et — de l'article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, qui s'applique à compter du 11 janvier 2013.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.