Aux fins du présent règlement, le terme «autorité compétente» désigne l’autorité centrale d’un État membre chargée d’organiser les contrôles officiels visés au point VII de l’annexe XI bis du règlement (CE) no 1234/2007, ou toute autre autorité investie de cette compétence. Le cas échéant, ce terme désigne également l’autorité correspondante d’un pays tiers.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2008 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008 / Règlement n°566/2008