Règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2021 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, son article 12, paragraphe 4, son article 32, paragraphe 9, son article 39, paragraphe 4, son article 41, paragraphe 1, quatrième alinéa, son article 42, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 43, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 2, son article 51, paragraphe 3, son article 53, paragraphe 2, son article 54, paragraphe 5, son article 55, paragraphe 7, son article 58, son article 59, paragraphe 9, son article 64, paragraphe 4, ses articles 82 et 92, son article 95, paragraphe 1, et son article 100,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et notamment son article 223, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: