Règlement (CE) 2609/94 du 26 octobre 1994 concernant l'arrêt de la pêche de la langoustine par les navires battant pavillon de la France
Règlement (CE) 2609/94 du 26 octobre 1994 concernant l'arrêt de la pêche de la langoustine par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version29 octobre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 octobre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2609/94 de la Commission du 26 octobre 1994 concernant l'arrêt de la pêche de la langoustine par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 29 octobre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: