Règlement (CE) 299/2007 du 20 mars 2007
Règlement (CE) 299/2007 du 20 mars 2007
Version21 mars 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mars 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 299/2007 de la Commission du 20 mars 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en mars 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n o 2497/96 peuvent être acceptées |
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Version du 21 mars 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: