Règlement (CEE) 3575/90 du 4 décembre 1990 relatif à l'intervention des fonds structurels sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemandeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3575/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l'intervention des fonds structurels sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43, 126, 127, 130 D, 130 E et 153,
vu la proposition de la Commission(1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant, en particulier, qu'il n'existe pas de statistiques suffisamment fiables permettant de classer, selon les critères prévus dans le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions, entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(4), ce territoire parmi les régions et zones relevant des objectifs à caractère régional et rural ;
considérant dès lors, que l'action de la Communauté doit s'effectuer pendant une période transitoire avec flexibilité ;
31 décembre 1993,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :