Règlement (CEE) 295/91 du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 avril 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 février 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers |
Décisions • 25
1. CJUE, n° C-49/22, Arrêt de la Cour, Austrian Airlines AG contre TW, 8 juin 2023
—
[…] La Communauté devrait, par conséquent, relever les normes de protection fixées par [le règlement (CEE) no 295/91 du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers (JO 1991, L 36, p. 5)], à la fois pour renforcer les droits des passagers et pour faire en sorte que les transporteurs aériens puissent exercer leurs activités dans des conditions équivalentes sur un marché libéralisé. »
2. CJUE, n° C-826/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, WZ contre Austrian Airlines AG, 3 décembre 2020
—
[…] ( 2 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important du vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1). […] ( 18 ) Règlement du Conseil du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers (JO 1991, L 36, p. 5).
3. CJCE, n° C-344/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen, à la demande de International Air Transport Association et European Low Fares Airline…
—
[…] Les 25 considérants du règlement font ressortir l'essentiel des objectifs poursuivis par le corpus finalement adopté. […] En outre, en dépit du règlement (CEE) nº 295/91 du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers (JO L 36, p. 5), le nombre de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté reste trop élevé, ainsi que le nombre de passagers concernés par des annulations sans avertissement préalable et des retards importants, et que la Communauté devrait, par conséquent, relever les normes de protection des consommateurs (troisième et quatrième considérants). […]
Commentaires • 34
[…] manœuvre dont disposent les États membres dans l'attribution des compétences qu'ils souhaitent conférer aux organismes, les États membres ont la faculté, afin de pallier une insuffisance de 1 Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et […] d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46, p. 1).
ainsi, selon la Cour, notamment, dans la situation dans laquelle il serait révélé par le constructeur des appareils constituant la flotte du transporteur aérien concerné, ou par une 1 Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46,
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission [1],
[1] JO no C 129 du 24. 5. 1990, p. 15
vu l'avis du Parlement européen [2],
[2] JO no C 19 du 28. 1. 1991
vu l'avis du Comité économique et social [3],
[3] JO no C 31 du 6. 2. 1991
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1991