Règlement (CEE) 295/91 du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 avril 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 février 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers |
Décisions • 29
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[…] Le règlement (CEE) no 295/91 du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers (JO L 36, p. 5), qui était en vigueur jusqu'au 16 février 2005, disposait à son article 1er:
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[…] Attendu que le présent litige n'est pas non plus soumis au règlement CEE N° 295/91, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers, dès lors que ce dernier, au contraire du règlement 261/2004 du 11 février 2004, qui prévoit l'abrogation du précédent et sa propre application à la date du 17 février 2005, ne régit que la situation des passagers “au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre” ;
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[…] Vu le Règlement CEE n° 295/91 du Conseil du 04 février 1991 établissant les règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers, applicable pour les vols au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre ;
Commentaires • 25
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission [1],
[1] JO no C 129 du 24. 5. 1990, p. 15
vu l'avis du Parlement européen [2],
[2] JO no C 19 du 28. 1. 1991
vu l'avis du Comité économique et social [3],
[3] JO no C 31 du 6. 2. 1991
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- TAXI IKS (MONTFRIN, 829900430)
- ZENITH (BEAUSOLEIL, 903416378)
- ATOUT MAISON CONSTRUCTION
- ASTROTHEME
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 11 juillet 2024, n° 24/03616
- Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 2025, n° 2410431
- RATNA STORE (817613938)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 9 février 2024, n° 23/12631
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 1 cab 01 b, 11 janvier 2024, n° 23/00551
- IDEOKI (PARIS 6, 900855750)
- DENTEC (BRUNSTATT-DIDENHEIM, 330997552)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 19 novembre 2003