Règlement (UE) 2015/2282 du 27 novembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 novembre 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/2282 de la Commission du 27 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 en ce qui concerne les formulaires de notification et les fiches d'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 9
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[…] selon elle, la production d'électricité, étant donné que l'expression « activité économique » vise un groupe d'entreprises fabriquant des produits interchangeables, que le règlement (UE) no 2015/2282 de la Commission, du 27 novembre 2015, modifiant le règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne les formulaires de notification et les fiches d'information (JO 2015, L 325, p. 1), […]
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[…] L'articolo 4, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 794/2004 della Commissione, del 21 aprile 2004, recante disposizioni di esecuzione del regolamento (UE) 2015/1589 (GU 2004, L 140, pag. 1), come modificato dal regolamento (UE) 2015/2282 della Commissione, del 27 novembre 2015 (GU 2015, L 325, pag. 1; in prosieguo: il «regolamento n. 794/2004»), prevede che, ai fini dell'articolo 1, lettera c), del regolamento 2015/1589, «si intende per modifica di un aiuto esistente qualsiasi cambiamento diverso dalle modifiche di carattere puramente formale e amministrativo che non possono alterare la valutazione della compatibilità della misura di aiuto con il mercato comune (…)».
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[…] Par ailleurs, elle ne se serait pas prononcée sur la question de savoir si l'évolution croissante des montants du soutien entre 1956 et 2015 respectait le seuil de 20 % prévu par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement 2015/1589 (JO 2004, L 140, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2282 de la Commission, du 27 novembre 2015 (JO 2015, L 325, p. 1), selon lequel une augmentation du budget initial d'un régime d'aide existant n'excédant pas 20 % n'est pas considérée comme une modification de l'aide existante. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1), et notamment son article 33,
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit: