Règlement (CE) 1344/2003 du 28 juillet 2003 concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1344/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 649/2003(2), et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 996/97 a, à son article 1er, paragraphe 3, point b), fixé à 800 tonnes la quantité de hampe congelée pouvant être importée à des conditions spéciales pour la période 2003/2004.
(2) L'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 996/97 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: