Règlement (CEE) 410/84 du 17 février 1984 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1136/79 établissant les modalités d' application relatives au régime spécial à l' importation de certaines viandes bovines congelées destinées à la transformation
Règlement (CEE) 410/84 du 17 février 1984 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1136/79 établissant les modalités d' application relatives au régime spécial à l' importation de certaines viandes bovines congelées destinées à la transformationAbrogé
Version21 février 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 février 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 février 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 février 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 410/84 de la Commission du 17 février 1984 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1136/79 établissant les modalités d' application relatives au régime spécial à l' importation de certaines viandes bovines congelées destinées à la transformation |
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Version du 21 février 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 14 paragraphe 4 point c),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: