Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations, dans l’Union, de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement du code NC ex 9613 10 00 (code TARIC 9613100012), contournent les mesures instituées par le règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil.
Article 1 du Règlement (UE) 548/2012 du 25 juin 2012 portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n ° 1458/2007 du Conseil sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, par des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement
Règlement (UE) 548/2012 du 25 juin 2012 portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n ° 1458/2007 du Conseil sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, par des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement
Article premier
Version27 juin 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2012 |
|---|
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-371/14, Arrêt de la Cour, APEX GmbH Internationale Spedition contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt, 17 décembre 2015
[…] «[…] il est nécessaire que la réglementation communautaire contienne des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.» 5 L'article 10 de ce règlement, intitulé «Rétroactivité», dispose, à son paragraphe 1: «Des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne sont appliqués qu'à des produits mis en libre pratique après la date à laquelle la décision prise conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 9, paragraphe 4, respectivement, est entrée en vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent règlement.» 6
2. CJUE, n° C-371/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, APEX GmbH Internationale Spedition contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt, 16 juillet 2015
[…] «Il est nécessaire de prévoir la perception rétroactive des droits provisoires, si cela est jugé approprié, et de définir les circonstances qui peuvent déclencher l'application rétroactive des droits afin d'éviter que les mesures définitives à appliquer ne soient vidées de leur substance. […]» 6. L'article 10 de ce règlement, intitulé «Rétroactivité» dispose, à son paragraphe 1: «Des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne sont appliqués qu'à des produits mis en libre pratique après la date à laquelle la décision prise conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 9, paragraphe 4, respectivement, est entrée en vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent règlement.» 7.
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1. CJUE, 4e ch., 17 décembre 2015, n° C-371/14Accès limité
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- Règlement n°548/2012