Règlement (CEE) 1224/80 du 28 mai 1980 relatif à la valeur en douane des marchandisesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1980 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises |
Décisions • 76
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 8 et 15 du règlement ( CEE ) n 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises ( JO L 134, p . 1 ),
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[…] 15 Il convient de rappeler que, en vertu de l' article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (JO L 134, p. 1), la valeur en douane des marchandises importées est, en principe, « la valeur transactionnelle, c' est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu' elles sont vendues pour l' exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, après ajustement effectué conformément à l' article 8 ».
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le règlement n° 1224/80 du conseil des communautés européennes du 28 mai 1980 ; Vu la sixième directive 77/588 CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, la huitième directive 79/1072 CEE du 6 décembre 1979 et la treizième directive 86/560 CEE du 17 novembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE CERTAINES MESURES TRANSITOIRES DOIVENT ETRE PREVUES EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES POUR LESQUELLES LE MOMENT A RETENIR POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE SE SITUE AVANT LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD PRE- CITE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER