Article 11 du Règlement (CEE) 1224/80 du 28 mai 1980 relatif à la valeur en douane des marchandises
SI , AU COURS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE MARCHANDISES IMPORTEES , IL DEVIENT NECESSAIRE DE DIFFERER LA DETERMINATION DEFINITIVE DE CETTE VALEUR , L ' IMPORTATEUR PEUT NEANMOINS DISPOSER DE SES MARCHANDISES HORS DOUANE , A CONDITION DE FOURNIR , SI LA DEMANDE LUI EN EST FAITE , UNE GARANTIE SUFFISANTE SOUS LA FORME D ' UNE CAUTION , D ' UN DEPOT OU D ' UN AUTRE INSTRUMENT APPROPRIE , COUVRANT L ' ACQUITTEMENT DES DROITS DE DOUANE DONT LES MARCHANDISES PEUVENT EN DEFINITIVE ETRE PASSIBLES .
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 3 février 2000 (1) «Taxes sur les produits importés – Valeur imposable – Articles 30 et 95 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 90 CE) – Règlement (CEE) n° 1224/80» Dans l'affaire C-228/98, […] dans le litige pendant devant cette juridiction entre Charalampos Dounias et Ypourgou Oikonomikon, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation […] 3) En cas de réponse affirmative à la question précédente, faut-il considérer que l'article 11 de ce règlement est contraire aux dispositions du traité de Rome et notamment à l'article 30 de celui-ci? 4) En cas de réponse négative à la deuxième question, faut-il considérer que le renvoi, […]
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