SI , AU COURS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE MARCHANDISES IMPORTEES , IL DEVIENT NECESSAIRE DE DIFFERER LA DETERMINATION DEFINITIVE DE CETTE VALEUR , L ' IMPORTATEUR PEUT NEANMOINS DISPOSER DE SES MARCHANDISES HORS DOUANE , A CONDITION DE FOURNIR , SI LA DEMANDE LUI EN EST FAITE , UNE GARANTIE SUFFISANTE SOUS LA FORME D ' UNE CAUTION , D ' UN DEPOT OU D ' UN AUTRE INSTRUMENT APPROPRIE , COUVRANT L ' ACQUITTEMENT DES DROITS DE DOUANE DONT LES MARCHANDISES PEUVENT EN DEFINITIVE ETRE PASSIBLES .
Article 11 du Règlement (CEE) 1224/80 du 28 mai 1980 relatif à la valeur en douane des marchandises
Règlement (CEE) 1224/80 du 28 mai 1980 relatif à la valeur en douane des marchandises
ARTICLE 11
Version1 juin 1980
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1980 |
|---|
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-39/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, G. Bergeres - Becque contre Chef de service interrégional des douanes, 28 novembre 1985
[…] En second lieu, s'agissant en l'occurrence d'une donation, l'absence de tout prix de vente fixé oblige à rechercher comment évaluer le prix du bien importé. Cette difficulté est expressément réglée par les dispositions de l'article 11 B de la sixième directive selon lesquelles:
[…] ii) les frais de chargement et de manutention connexes au transport des marchandises importées, jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté.» 5 L'article 11 du règlement n_ 1224/80 dispose: «Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur peut néanmoins disposer de ses marchandises hors douane, à condition de fournir, si la demande lui en est faite, une garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marchandises peuvent en définitive être passibles.» La réglementation nationale en cause au principal
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 1980
- Règlement n°1224/80
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 3 février 2000 (1) «Taxes sur les produits importés – Valeur imposable – Articles 30 et 95 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 90 CE) – Règlement (CEE) n° 1224/80» Dans l'affaire C-228/98, […] dans le litige pendant devant cette juridiction entre Charalampos Dounias et Ypourgou Oikonomikon, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation […] 3) En cas de réponse affirmative à la question précédente, faut-il considérer que l'article 11 de ce règlement est contraire aux dispositions du traité de Rome et notamment à l'article 30 de celui-ci? 4) En cas de réponse négative à la deuxième question, faut-il considérer que le renvoi, […]
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