1 . LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES , DETERMINEE PAR APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , EST LA VALEUR TRANSACTIONNELLE , C ' EST-A-DIRE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES LORSQU ' ELLES SONT VENDUES POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , APRES AJUSTEMENT EFFECTUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 , POUR AUTANT :

A ) QU ' IL N ' EXISTE PAS DE RESTRICTIONS CONCERNANT LA CESSION OU L ' UTILISATION DES MARCHANDISES PAR L ' ACHETEUR , AUTRES QUE DES RESTRICTIONS QUI :

I ) SONT IMPOSEES OU EXIGEES PAR LA LOI OU PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,

II ) LIMITENT LA ZONE GEOGRAPHIQUE DANS LAQUELLE LES MARCHANDISES PEUVENT ETRE REVENDUES ,

OU

III ) N ' AFFECTENT PAS SUBSTANTIELLEMENT LA VALEUR DES MARCHANDISES ;

B ) QUE LA VENTE OU LE PRIX NE SOIT PAS SUBORDONNE A DES CONDITIONS OU A DES PRESTATIONS DONT LA VALEUR N ' EST PAS DETERMINABLE POUR CE QUI SE RAPPORTE AUX MARCHANDISES A EVALUER ;

C ) QU ' AUCUNE PARTIE DU PRODUIT DE TOUTE REVENTE , CESSION OU UTILISATION ULTERIEURE DES MARCHANDISES PAR L ' ACHETEUR NE REVIENNE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU VENDEUR , SAUF SI UN AJUSTEMENT APPROPRIE PEUT ETRE OPERE EN VERTU DE L ' ARTICLE 8

ET

D ) QUE L ' ACHETEUR ET LE VENDEUR NE SOIENT PAS LIES OU , S ' ILS LE SONT , QUE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE SOIT ACCEPTABLE A DES FINS DOUANIERES EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 .

2 . A ) POUR DETERMINER SI LA VALEUR TRANSACTIONNELLE EST ACCEPTABLE AUX FINS DE L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LE FAIT QUE L ' ACHETEUR ET LE VENDEUR SONT LIES AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER NE CONSTITUE PAS EN SOI UN MOTIF SUFFISANT POUR CONSIDERER LA VALEUR TRANSACTIONNELLE COMME INACCEPTABLE . SI NECESSAIRE , LES CIRCONSTANCES PROPRES A LA VENTE SONT EXAMINEES , ET LA VALEUR TRANSACTIONNELLE ADMISE POUR AUTANT QUE CES LIENS N ' ONT PAS INFLUENCE LE PRIX . SI , COMPTE TENU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L ' IMPORTATEUR OU OBTENUS D ' AUTRES SOURCES , L ' ADMINISTRATION DES DOUANES A DES MOTIFS DE CONSIDERER QUE LES LIENS ONT INFLUENCE LE PRIX , ELLE COMMUNIQUE SES MOTIFS A L ' IMPORTATEUR ET LUI DONNE UNE POSSIBILITE RAISONNABLE DE REPONDRE . SI L ' IMPORTATEUR LE DEMANDE , LES MOTIFS LUI SONT COMMUNIQUES PAR ECRIT .

B ) DANS UNE VENTE ENTRE PERSONNES LIEES , LA VALEUR TRANSACTIONNELLE EST ACCEPTEE ET LES MARCHANDISES SONT EVALUEES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 LORSQUE L ' IMPORTATEUR DEMONTRE QUE LADITE VALEUR EST TRES PROCHE DE L ' UNE DES VALEURS INDIQUEES CI-APRES , SE SITUANT AU MEME MOMENT OU A PEU PRES AU MEME MOMENT :

I ) LA VALEUR TRANSACTIONNELLE LORS DE VENTES , ENTRE DES ACHETEURS ET DES VENDEURS QUI NE SONT LIES DANS AUCUN CAS PARTICULIER , DE MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ,

II ) LA VALEUR EN DOUANE DE MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES , TELLE QU ' ELLE EST DETERMINEE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 ,

III ) LA VALEUR EN DOUANE DE MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES , TELLE QU ' ELLE EST DETERMINEE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 ,

IV ) LA VALEUR TRANSACTIONNELLE LORS DE VENTES , ENTRE DES ACHETEURS ET DES VENDEURS QUI NE SONT LIES DANS AUCUN CAS PARTICULIER , POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE , DE MARCHANDISES IDENTIQUES AUX MARCHANDISES IMPORTEES SI CE N ' EST QU ' ELLES PROVIENNENT D ' UN PAYS DE PRODUCTION DIFFERENT , SOUS RESERVE QUE , DANS AUCUNE DES TRANSACTIONS COMPAREES DEUX A DEUX , LES VENDEURS NE SOIENT PAS LIES .

DANS L ' APPLICATION DES CRITERES QUI PRECEDENT , IL EST DUMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES DEMONTREES ENTRE LES NIVEAUX COMMERCIAUX , LES QUANTITES , LES ELEMENTS ENUMERES A L ' ARTICLE 8 ET LES COUTS SUPPORTES PAR LE VENDEUR LORS DE VENTES DANS LESQUELLES L ' ACHETEUR ET LUI NE SONT PAS LIES ET QU ' IL NE SUPPORTE PAS LORS DE VENTES DANS LESQUELLES L ' ACHETEUR ET LUI SONT LIES .

C ) LES CRITERES ENONCES AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) SONT A UTILISER A L ' INITIATIVE DE L ' IMPORTATEUR , ET A DES FINS DE COMPARAISON SEULEMENT . DES VALEURS DE SUBSTITUTION NE PEUVENT ETRE ETABLIES EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 SOUS B ).

3 . A ) LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER EST LE PAIEMENT TOTAL EFFECTUE OU A EFFECTUER PAR L ' ACHETEUR AU VENDEUR , OU AU BENEFICE DE CELUI-CI , POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES . LE PAIEMENT NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE FAIT EN ARGENT . IL PEUT ETRE FAIT PAR LETTRES DE CREDIT OU INSTRUMENTS NEGOCIABLES ET PEUT S ' EFFECTUER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT .

****

B ) LES ACTIVITES , Y COMPRIS CELLES QUI SE RAPPORTENT A LA COMMERCIALISATION , ENTREPRISES PAR L ' ACHETEUR POUR SON PROPRE COMPTE , AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES UN AJUSTEMENT EST PREVU A L ' ARTICLE 8 , NE SONT PAS CONSIDEREES COMME UN PAIEMENT INDIRECT AU VENDEUR , MEME SI L ' ON PEUT CONSIDERER QUE LE VENDEUR EN BENEFICIE OU QU ' ELLES ONT ETE ENTREPRISES AVEC SON ACCORD , ET LEUR COUT N ' EST PAS AJOUTE AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES .

4 . LA VALEUR EN DOUANE NE COMPREND PAS LES FRAIS OU COUTS INDIQUES CI-APRES , A LA CONDITION QU ' ILS SOIENT DISTINCTS DU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES :

A ) FRAIS RELATIFS A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION , D ' INSTALLATION , DE MONTAGE , D ' ENTRETIEN OU D ' ASSISTANCE TECHNIQUE ENTREPRIS APRES L ' IMPORTATION EN CE QUI CONCERNE DES MARCHANDISES IMPORTEES , TELLES QUE DES INSTALLATIONS , DES MACHINES OU DU MATERIEL INDUSTRIEL ;

B ) DROITS DE DOUANE ET AUTRES TAXES A PAYER DANS LA COMMUNAUTE EN RAISON DE L ' IMPORTATION OU DE LA VENTE DES MARCHANDISES .