Règlement (UE) 1240/2010 du 20 décembre 2010 adaptant, à partir du 1 er juillet 2010 , le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1240/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 adaptant, à partir du 1 er juillet 2010 , le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne |
Décisions • 5
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[…] Par ailleurs, l'article 83, paragraphe 2, du statut, dans sa version applicable depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) no 1240/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010, adaptant, à partir du 1er juillet 2010, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (JO L 338, p. 7), dispose :
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[…] 3 Aux termes de l'article 1 er du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) n° 1240/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010 (JO L 338, p. 7, ci-après le «statut»):
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[…] L'article 5 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, dans sa version issue du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1240/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010 (ci-après le « statut »), est libellé comme suit :
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l’article 83 bis et l’annexe XII dudit statut,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: