Règlement (UE) 1240/2010 du 20 décembre 2010 adaptant, à partir du 1 er juillet 2010 , le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1240/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 adaptant, à partir du 1 er juillet 2010 , le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne |
Décisions • 5
1. CJUE, n° F-11/14, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Bruno Dupré contre Service européen pour l'action extérieure, 18 mai 2015
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[…] L'article 5 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, dans sa version issue du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1240/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010 (ci-après le « statut »), est libellé comme suit :
2. CJUE, n° C-221/14, Arrêt de la Cour, H contre Cour de justice de l'Union européenne, 26 février 2015
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[…] 3 Aux termes de l'article 1 er du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) n° 1240/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010 (JO L 338, p. 7, ci-après le «statut»):
3. CJUE, n° C-690/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Wenceslas de Lobkowicz contre Ministère des Finances et des Comptes publics, 6 décembre 2016
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[…] Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission ( 3 ), tel que modifié par le règlement (UE) no 1240/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010 ( 4 ) (ci-après le « statut ») prévoit, notamment, que les fonctionnaires contribuent aux régimes de sécurité sociale et de pension communs aux institutions de l'Union.
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010