Règlement (UE) 2016/2134 du 23 novembre 2016
Règlement (UE) 2016/2134 du 23 novembre 2016Abrogé
Version16 décembre 2016
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Version20 février 2019
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 février 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
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1. Actualité normative du droit criminel - Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de décembre 2016
sinelege.hypotheses.org · 3 août 2013
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Version du 20 février 2019 • À jour
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