Règlement (CEE) 2474/86 du 24 juillet 1986
Règlement (CEE) 2474/86 du 24 juillet 1986Abrogé
Version1 octobre 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2474/86 du Conseil du 24 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 846/86 relatif aux règles d' origine applicables dans les échanges entre l' Espagne et le Portugal pendant la période d' application des mesures transitoires |
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Version du 1 octobre 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment l'article 1er du protocole no 3 qui y est annexé,
vu la proposition de la Commission,
considérant en outre que, en vue d'identifier les produits originaires de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, il convient de modifier l'article 7 du règlement (CEE) no 846/86,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: