RÈGLEMENT (CE) 1063/95 du 12 mai 1995
RÈGLEMENT (CE) 1063/95 du 12 mai 1995
Version15 mai 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mai 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mai 1995 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 1063/95 DE LA COMMISSION du 12 mai 1995 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats de préfixation de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de volaille introduites les 8 et 9 mai 1995 |
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Version du 15 mai 1995 • À jour
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