Règlement (CE) 728/2003 du 25 avril 2003 modifiant certains quotas de pêche au titre de 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 728/2003 de la Commission du 25 avril 2003 modifiant certains quotas de pêche au titre de 2003 conformément au règlement (CE) n° 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas |
Décision • 1
—
[…] Durant les années 2002 et 2003, la Commission a adopté le règlement (CE) no 2000/2002, du 8 novembre 2002, modifiant certains quotas de pêche au titre de 2002 conformément au règlement no 847/96 (JO L 308, p. 13), et le règlement (CE) no 728/2003, du 25 avril 2003, modifiant certains quotas de pêche au titre de 2003 conformément au règlement no 847/96 (JO L 105, p. 3). Dans ces règlements, qui sont fondés sur les règlements nos 2847/93 et 847/96, elle a procédé à des déductions sur les quotas attribués pour une année donnée en raison des dépassements de quotas survenus pendant l'année antérieure.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 23, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas(3), modifié par le règlement (CE) n° 1957/98 de la Commission(4), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2256/2002(6), précise quels stocks peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) n° 847/96.
(2) Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil(7), modifié par le règlement (CE) n° 671/2003(8), fixe les quotas de pêche pour certains stocks en 2003.
(3) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96, certains États membres ont demandé à la Commission de retenir et de reporter sur l'année suivante une partie de leur quota. Dans les limites prévues par cet article, les quantités retenues seront ajoutées au quota pour 2003.
(4) Selon les informations communiquées à la Commission, certains États membres ont pêché des quantités dépassant les débarquements autorisés pour certains stocks en 2002. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 847/96, il y a lieu de déduire des quotas nationaux pour 2003 l'équivalent des quantités pêchées en excédent, sans préjudice de l'application de l'article 5, paragraphe 2.
(5) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96, il y a lieu d'opérer des déductions pondérées des quotas nationaux pour 2003 en cas de captures en sus des débarquements autorisés en 2002 pour les stocks visés à l'article 5 et à l'annexe III du règlement (CE) n° 2555/2001.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: