Règlement (CEE) 15/79 du 4 janvier 1979 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Règlement (CEE) 15/79 du 4 janvier 1979 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Version5 janvier 1979
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 janvier 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 15/79 de la Commission, du 4 janvier 1979, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-265/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hermann Schräder HS Kraftfutter GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Gronau, 20 avril 1989
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[…] Dans le cas d' espèce ( qui concerne le règlement ( CEE ) n° 1579, du Conseil, du 23 mai 1986, ainsi que le règlement d' application adopté ensuite, le 30 juin 1986 par la Commission – règlement ( CEE ) n° 2040 ), la firme Schraeder, entreprise de commercialisation de céréales transformées, conteste la validité dudit prélèvement devant la juridiction nationale pour s' opposer à la perception de ce dernier, en utilisant des arguments que, nous semble-t-il, la Cour a en grande partie déjà examinés et rejetés dans sa jurisprudence antérieure .
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Version du 5 janvier 1979 • À jour
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