Ancienne version
Entrée en vigueur : 11 avril 2007
Sortie de vigueur : 4 juin 2010

1.   La durée de conduite journalière ne dépasse pas neuf heures.

La durée de conduite journalière peut, toutefois, être prolongée jusqu'à dix heures maximum, mais pas plus de deux fois au cours de la semaine.

2.   La durée de conduite hebdomadaire ne dépasse pas cinquante-six heures ni n'entraîne un dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire définie dans la directive 2002/15/CE.

3.   La durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix heures.

4.   Les durées de conduite journalières et hebdomadaires comprennent toutes les durées de conduite accomplies sur le territoire de la Communauté ou d'un pays tiers.

5.   Un conducteur enregistre comme autre tâche, tout temps tel que défini à l'article 4, point e), ainsi que tout temps passé à conduire un véhicule utilisé pour des opérations commerciales n'entrant pas dans le champ d'application du présent règlement, et enregistre toute période de disponibilité, telle que définie à l'article 15, paragraphe 3, point c), du règlement (CEE) no 3821/85, depuis son dernier temps de repos journalier ou hebdomadaire. Cet enregistrement est inscrit manuellement sur une feuille d'enregistrement, sur une sortie imprimée ou à l'aide de la fonction de saisie manuelle offerte par l'appareil de contrôle.

Décisions57


1CJUE, n° C-906/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre FO, 4 mars 2021

[…] À titre liminaire, il convient de noter que si, en vertu de l'article 15 du règlement no 3821/85, les conducteurs doivent enregistrer le temps de conduite, les autres tâches, la disponibilité, […] l'étendue de ces obligations ne varie pas en fonction de l'identité du conducteur ou du type de transport effectué mais en fonction du véhicule utilisé. En effet, l'applicabilité du règlement no 561/2006 – qui conditionne elle-même l'applicabilité du règlement no 3821/85 et des obligations qui en découlent ( 6 ) – est définie, positivement ( 7 ) et négativement ( 8 ), […] ( 29 ) Voir, par exemple, arrêts du 3 juin 2008, Intertanko e.a. (C-308/06, EU:C:2008:312, point 71) ; du 22 octobre 2015, […]

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2Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 29 septembre 2017, n° 16/03446
Infirmation partielle

[…] Suivant l'article 8 n°6 du règlement CE 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, au cours de deux semaines consécutives, un conducteur prend au moins deux temps de repos hebdomadaire normaux ou un temps de repos hebdomadaire normal et un temps hebdomadaire réduit de 24 heures. Toutefois, la réduction est compensée par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question'…

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, 13-84.396, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2-1° et 2° 4k et 6-1° du règlement CE 561/ 2006 du 15 mars 2006, 1 et 3 alinéa 2 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 1-1° et 3 bis de l'ordonnance n° 58-5310 du 23 décembre 1958, 2-1° et 2° 4d et 7 du règlement CE 561/ 2006 du 15 mars 2006, 1 et 3, alinéa 1, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Commentaires10


Par xavier Delpech, Rédacteur En Chef De La Revue Trimestrielle De Droit Commercial · Dalloz · 29 novembre 2023

coussyavocats.com · 6 avril 2022

Considérée comme un cas d'urgence, cette situation justifie une dérogation temporaire aux règles en termes de temps de conduite posées à l'article 6 du règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Les modalités de cette dérogation ont été fixées par un arrêté du 31 mars 2022.

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