Règlement (CEE) 1697/71 du 26 juillet 1971 relatif au financement des dépenses d' intervention dans le secteur du tabac brut
Règlement (CEE) 1697/71 du 26 juillet 1971 relatif au financement des dépenses d' intervention dans le secteur du tabac brutAbrogé
Version7 août 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 août 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 août 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1697/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, relatif au financement des dépenses d' intervention dans le secteur du tabac brut |
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Version du 7 août 1971 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 17/64/CEE DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1964 , RELATIF AUX CONDITIONS DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2591/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :