Règlement (CEE) 3418/83 du 28 novembre 1983 portant dispositions relatives à la délivrance et à l'utilisation uniformes des documents requis pour l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinctionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3418/83 de la Commission du 28 novembre 1983 portant dispositions relatives à la délivrance et à l'utilisation uniformes des documents requis pour l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction |
Décisions • 3
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé et d pris de la violation des articles 38, 84, 343, 392, 215, 358, 419, 414, 435, 437 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'arrêté du 24 septembre 1987, de la convention de Washington du 3 mars 1973, de la loi du 27 décembre 1977 sur la protection de la nature, de l'arrêté du 13 janvier 1983, des règlements CEE n° 3626/82 du 3 décembre 1982, et n° 3418/83 du 28 novembre 1983, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
—
[…] ( 4 ) Voir règlement ( CEE ) n° 3418/83 de la Commission, du 28 novembre 1983, portant dispositions relatives à la délivrance et à l' utilisation uniformes des documents requis pour l' application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d' extinction ( JO L 344, p . 1 ).
Annulation —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil des Communautés européennes du 3 décembre 1982, complété et modifié, notamment, par les règlements (CEE) n° 3418/83 et n° 1970/92 de la Commission, des 28 novembre 1983 et 30 juin 1992 ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3626/82 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1982 , RELATIF A L'APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 348/81 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1981 , RELATIF A UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS ISSUS DES CETACES ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES ET A LEUR UTILISATION
SECTION PREMIERE
FORMULAIRES