Règlement (CEE) 3946/92 du 19 décembre 1992Abrogé

Version31 décembre 1992

Version abrogée

Entrée en vigueur :	31 décembre 1992

Sur le règlement :

Date de signature :	19 décembre 1992
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1992
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3946/92 du Conseil, du 19 décembre 1992, modifiant pour la troisième fois le règlement CEE n° 4028/86 relatif à des actions communautaires pour l' amélioration et l' adaptation des structures du secteur de la pêche et de l' aquaculture

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-44/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte National Federation of…

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[…] 4 Ce règlement a été partiellement modifié, avec effet au 31 décembre 1992, par le règlement (CEE) n_ 3946/92 (8). Ce dernier, dans le but de fournir aux États un moyen supplémentaire dans la recherche d'un équilibre entre pêche et ressources disponibles, a introduit le concept d'«effort de pêche»: alors que le règlement exigeait des réductions de la «capacité de pêche» d'une flotte déterminée, la version amendée fait référence à des réductions de l'«effort de pêche», c'est-à-dire à des réductions de capacité combinées à des réductions de l'activité de cette flotte. […] (8) – Règlement du Conseil du 19 décembre 1992 modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n_ 4028/86 (JO L 401, p. 1).

2. CJCE, n° C-254/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eduardo Vieira SA contre Commission des Communautés européennes, 16 septembre 2004

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[…] 8 – JO L 376, p. 7. Ce règlement a été modifié, successivement, par le règlement (CEE) n° 3944/90 du Conseil, du 20 décembre 1990 (JO L 380, p. 1), par le règlement (CEE) n° 2794/92 du Conseil, du 21 septembre 1992 (JO L 282, p. 3), et par le règlement (CEE) n° 3946/92 du Conseil, du 19 décembre 1992 (JO L 401, p. 1).

3. CJCE, n° C-44/94, Arrêt de la Cour, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte National Federation of Fishermen's Organisations e.a. et…

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[…] 4 En vertu du règlement (CEE) n 3946/92 du Conseil, du 19 décembre 1992, modifiant pour la troisième fois le règlement de base (CEE) n 4028/86 (JO L 401, p. 1), l' expression « adaptation des capacités » figurant sous le point d) de l' article 1er, paragraphe 1, a été remplacée par « adaptation de l' effort de pêche ». Le concept des « efforts de pêche » a, d' après le deuxième considérant de ce règlement, été introduit afin de « compléter la gamme des moyens dont disposent les États membres dans la recherche d' un équilibre entre la capacité des flottes et les ressources disponibles ».

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Version du 31 décembre 1992 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1992