Règlement (UE) 1242/2009 du 16 décembre 2009 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains systèmes de scannage de fret originaires de la République populaire de Chine
Règlement (UE) 1242/2009 du 16 décembre 2009 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains systèmes de scannage de fret originaires de la République populaire de Chine
Version18 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1242/2009 de la Commission du 16 décembre 2009 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains systèmes de scannage de fret originaires de la République populaire de Chine |
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Version du 18 décembre 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), et notamment son article 7,
après avoir recueilli l’avis du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture