Règlement d’exécution (UE) 2024/2850 du 11 novembre 2024 relatif à la liste des États qui sont considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2850 du 11 novembre 2024 relatif à la liste des États qui sont considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en 2024
Version2 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 novembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2850 de la Commission du 11 novembre 2024 relatif à la liste des États qui sont considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en 2024 |
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Version du 2 décembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 25 bis, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: