Version en vigueur
Entrée en vigueur : 1 août 2016

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2016.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

I. KORČOK


(1)  Avis du 22 février 2016 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Position du Parlement européen du 9 juin 2016 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 juin 2016.

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (JO L 341 du 24.12.2015, p. 14).

(4)  Décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO L 333 du 9.11.2004, p. 7).

(5)  Règlement (UE, Euratom) no 979/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO L 303 du 31.10.2012, p. 83).


Décision1


1CJUE, n° C-542/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, de l’avocat général Sharpston dans les affaires Réexamen Simpson/Conseil et HG/Commission, 12…

[…] L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après « la Charte ») ( 5 ), intitulé « Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial », énonce, à son deuxième alinéa : […] ( 71 ) Arrêt du 18 janvier 2007, Brzeziński, C-313/05, EU:C:2007:33, point 56.

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