Règlement (UE, Euratom) 979/2012 du 25 octobre 2012 concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Règlement (UE, Euratom) 979/2012 du 25 octobre 2012 concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenneAbrogé
Version1 novembre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) n ° 979/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
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Version du 1 novembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 257,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment son article 62 quater et l'article 2, paragraphe 2, de son annexe I,
vu la demande de la Cour de justice,
vu l'avis de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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