Règlement d’exécution (UE) 1234/2012 du 19 décembre 2012
Règlement d’exécution (UE) 1234/2012 du 19 décembre 2012
Version27 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1234/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée |
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Version du 27 décembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 30,
considérant ce qui suit: