Règlement (CEE) 774/87 du 16 mars 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 774/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 4
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[…] 17 . Le montant du prélèvement, initialement fixé à 75 % du prix indicatif du lait en cas d' application de la formule A et de 100 % en cas d' application de la formule B, est actuellement de 115 % du prix indicatif pour l' une et l' autre formules (( voir règlement ( CEE ) n 774/87 du Conseil ( JO L 78, p . 3 ) et règlement n 3880/89, précité )).
—
[…] 23 . Il a été prorogé et finalement maintenu définitivement à cause des réductions de production décidées après la première année d' application du régime et des efforts d' adaptation que celles-ci continuaient à exiger de la part des agriculteurs ( voir notamment le premier considérant du règlement ( CEE ) n° 774/87 du 16 mars 1987, JO L 78, p . 3 ). Contrairement à ce que semblent penser les requérants, l' article 4 bis n' a donc pas pour objet de permettre une augmentation des quantités produites, mais de tenir compte des difficultés que pouvaient éprouver certains producteurs à réduire leur production pour se conformer à leur quantité de référence .
—
[…] indépendamment du point de savoir s'il y a ou non dépassement de la quantité globale correspondante, résulte aussi de l'article 4 bis, paragraphe 3 bis, du règlement n° 857/84. […] La disposition du paragraphe 3 bis [ajoutée par l'article 1er, point 2), deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 774/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 (JO L 78, p. 3), et complétée par l'article 1er, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- DSE AVOCATS BREST
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2020, 19-82.171, Publié au bulletin
- Règlement 2022/2388 du 7 décembre 2022
- Cour d'appel de Riom 15 décembre 2021, n° 20/01441
- HAKI DES ROIS (SAVIGNY-LE-TEMPLE, 977451806)
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 29 mars 2024, n° 22/00921
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 24 septembre 2024, n° 21/02913
- GOUIDER
- RV' TRAITEUR (KESKASTEL, 880757406)
- BILLY MARKET (BILLY-MONTIGNY, 922593397)
- VANERUM (MARLY, 628800401)
- WHITEM (BOULOGNE-BILLANCOURT, 838685568)
- NORD PERFORMANCE (DURY, 527640064)
- STAR SERVICE (LORIENT, 848739603)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre - r.222-13, 5 novembre 2024, n° 2318163
- STORM (810092361)