Règlement (UE) 2026/1184 du 20 mai 2026 sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen
Règlement (UE) 2026/1184 du 20 mai 2026 sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen
Version11 juin 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2026 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2026 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2026/1184 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) n° 913/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Décision • 0
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Commentaires • 2
1. Modalités d’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européenAccès limité
Lexis Veille · 10 juin 2026
2. Modalités d’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen
lexisveille.fr
Texte du document
Version du 11 juin 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit: