Règlement (CEE) 230/79 du 7 février 1979 fixant, pour la viande bovine achetée à l' intervention, le coefficient de dépréciation, ainsi que la limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant du stockage
Règlement (CEE) 230/79 du 7 février 1979 fixant, pour la viande bovine achetée à l' intervention, le coefficient de dépréciation, ainsi que la limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant du stockageAbrogé
Version11 février 1979
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 février 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 février 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 230/79 de la Commission, du 7 février 1979, fixant, pour la viande bovine achetée à l' intervention, le coefficient de dépréciation, ainsi que la limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant du stockage, et abrogeant le règlement (CEE) n° 221/72 |
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Version du 11 février 1979 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 496/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ),
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1883/78 DU CONSEIL , DU 2 AOUT 1978 , RELATIF AUX REGLES GENERALES SUR LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :