Règlement (CEE) 241/79 du 8 février 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 février 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 février 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 241/79 de la Commission, du 8 février 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 467/77 relatif à la méthode et au taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2788/72 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) nº 786/69 du Conseil, du 22 avril 1969, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3180/76 (4), et notamment son article 5 paragraphe 1 sous f),
vu le règlement (CEE) nº 787/69 du Conseil, du 22 avril 1969, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur des céréales et du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3180/76, et notamment son article 4 paragraphe 1 sous h),
vu le règlement (CEE) nº 788/69 du Conseil, du 22 avril 1969, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur de la viande de porc (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3180/76, et notamment son article 5 paragraphe 1 sous f),
vu le règlement (CEE) nº 2334/69 du Conseil, du 25 novembre 1969, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du sucre (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3180/76, et notamment son article 4 paragraphe 1 sous h),
vu le règlement (CEE) nº 2305/70 du Conseil, du 10 novembre 1970, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur de la viande bovine (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1174/75 (9), et notamment son article 3 paragraphe 1 sous g),
vu le règlement (CEE) nº 2306/70 du Conseil, du 10 novembre 1970, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3139/76 (11), et notamment ses articles 4, 5 et 6 paragraphe 1 sous g),
vu le règlement (CEE) nº 1697/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, relatif au financement des dépenses d'intervention dans le secteur du tabac brut (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 330/74 (13), et notamment son article 4 paragraphe 1 sous h),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: