Règlement (CECA, CE, Euratom) 1785/97 du 11 septembre 1997 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 1997 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 septembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 septembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CE, Euratom) no 1785/97 du Conseil du 11 septembre 1997 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 1997 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers |
Décision • 1
—
[…] ayant pour objet des demandes visant à l'annulation des bulletins de rémunération des requérants pour le mois de novembre 1997 et pour les mois subséquents en ce qu'ils font application du coefficient correcteur spécifique fixé pour la ville de Naka par le règlement (CECA, CE, Euratom) n_ 1785/97 du Conseil, du 11 septembre 1997, portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 1997 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (JO L 254, p. 1), […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 2485/96 (2), et notamment l'article 13 premier alinéa de son annexe X,
vu la proposition de la Commission,
considérant, toutefois, que, par un souci de symétrie par rapport aux coefficients correcteurs applicables à l'intérieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de la Communauté, il convient de prévoir qu'une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la décision de fixation, et que ses effets pourront s'étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de la date de cette décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 10 avril 2025, n° 24/06674
- [ND] QUIMPER
- PATTON&CO
- JH VENTURES (PARIS 2, 908375595)
- Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 2024, n° 2405340
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 4 septembre 2024, n° 24/04097
- LES VERGERS DE BRAVONE (LINGUIZZETTA, 820080414)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 20 janvier 2025, n° 24/08447
- Redressement judiciaire Ain (01)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 novembre 2024, n° 2407259
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 26 septembre 2024, n° 24-12.666
- CEVA BIOVAC (BEAUCOUZE, 353298656)
- TECH AUTOMOBILE (VILLEFRANCHE-SUR-CHER, 890988082)
- GENERALE RENOVATION DU GRESIVAUDAN (MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, 808602197)