Règlement (CEE) 661/68 du 30 mai 1968 fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
Règlement (CEE) 661/68 du 30 mai 1968 fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
Version31 mai 1968
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 661/68 de la Commission, du 30 mai 1968, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procédures collectives, 24 novembre 2015, n° 2014F00925
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[…] La SARL EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLICITAIRE COPRIM PLAN (ci- après ECP COPRIM PLAN) exerce une activité de location de matériel publicitaire d'affichage et de communication. La SARL SANS SOUCI a choisi de réserver 2 encarts publicitaires sur un panneau situé à Evry pour un prix annuel 2600 € HT. Par ordonnance portant injonction de payer la SARL ECP COPRIM PLAN enjoignait la SARL SANS SOUCI à régler la somme de 1647.01€ restant due sur la facture du 1° octobre 2013. En l'absence de paiement la SARL ECP COPRIM PLAN a adressé une mise en demeure de paiement à la SARL SANS SOUCT Ainsi est née la présente instance.
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Version du 31 mai 1968 • À jour
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