Règlement (CE) 610/2003 du 2 avril 2003 fixant des dispositions temporaires relatives à la communication des demandes de certificats prévue au règlement (CE) n° 1961/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 avril 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 610/2003 de la Commission du 2 avril 2003 fixant des dispositions temporaires relatives à la communication des demandes de certificats prévue au règlement (CE) n° 1961/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(4), et notamment son article 7, paragraphe 3, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1961/2001 a établi l'obligation pour les États membres de communiquer des demandes de certificats à la Commission le lundi et le jeudi de chaque semaine.
(2) Le jeudi 17, le vendredi 18 et le lundi 21 avril 2003 sont des jours fériés de la Commission. Il convient dès lors d'avancer au mercredi 16 avril 2003 la communication relative aux demandes de certificats introduites le lundi 14 et le mardi 15 avril 2003, et de reporter au mardi 22 avril 2003 la communication relative aux demandes de certificats introduites du mercredi 16 au lundi 21 avril 2003.
(3) Le jeudi 29 et le vendredi 30 mai 2003 sont des jours fériés de la Commission. Il convient dès lors d'avancer au mercredi 28 mai 2003 la communication relative aux demandes de certificats introduites le lundi 26 et le mardi 27 mai 2003, et de reporter au lundi 2 juin 2003 la communication relative aux demandes de certificats introduites du mercredi 28 mai au samedi 31 mai 2003,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: