Règlement (CE) 2011/2006 du 19 décembre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2011/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant adaptation du règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n o 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n o 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne |
Décisions • 3
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[…] 4 L'article 1 er , point 2, du règlement (CE) n° 2011/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006, portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (JO L 384, […]
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[…] Aux termes de son article 1er, le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, […] tel que modifié par les règlements (CE) no 319/2006 du Conseil, du 20 février 2006 (JO L 58, p. 32), (CE) no 2011/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006 (JO L 384, p. 1), et (CE) no 2012/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006 (JO L 384 p. 8, […]
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[…] Aux termes de l'article 3 du règlement n o 320/2006, tel que modifié par le règlement (CE) n o 2011/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006 ( JO L 384, p. 1 ): […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion de 2005»), et notamment son article 20, en liaison avec l'annexe IV et l'article 56,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit: