Règlement (CE) 2222/96 du 18 novembre 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 novembre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2222/96 du Conseil du 18 novembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 7
Rejet —
[…] Vu le règlement (CEE) de la Commission n° 3886/92 du 23 décembre 1992 modifié établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du conseil ; Vu le règlement (CE Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; Vu le règlement n° 2222/96 du 18 novembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ; Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 portant création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
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[…] Mots clés Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement instituant une prime à la mise précoce sur le marché des veaux – Irrecevabilité (Traité CE, art. 173, alinéa 4, 177 et 189; règlement du Conseil n_ 2222/96, art. 1er, point 4) Sommaire Doit être rejeté comme irrecevable le recours en annulation dirigé par des producteurs de veaux de boucherie opérant dans un État membre contre l'article 1er, point 4, du règlement n_ 2222/96, prévoyant une prime à la mise précoce sur le marché des veaux, qui est octroyée lors de l'abattage de veaux dont le poids carcasse est égal ou inférieur au poids carcasse moyen des veaux abattus dans l'État membre concerné, diminué de 15 %.
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[…] 6 Le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2222/96 du Conseil, du 18 novembre 1996 (JO L 296, p. 50, ci-après «règlement n° 805/68»), prévoit la possibilité, pour les États membres, d'adopter des réglementations instituant des primes, notamment afin de rétablir l'équilibre du marché de la viande bovine après les perturbations provoquées par l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), tout en sauvegardant les régimes de soutien dans le secteur de la viande bovine.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: