Règlement (CE) 2262/98 du 19 octobre 1998 établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole
Règlement (CE) 2262/98 du 19 octobre 1998 établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricoleAbrogé
Version22 octobre 1998
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 octobre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2262/98 du Conseil du 19 octobre 1998 établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole |
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Version du 22 octobre 1998 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: