Règlement n 68 de la Commission fixant les critères en vue de la détermination des prix C.A.F. pour les céréales, farines, gruaux et semoules
Règlement n 68 de la Commission fixant les critères en vue de la détermination des prix C.A.F. pour les céréales, farines, gruaux et semoules
Version28 juillet 1962
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1962 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1962 |
| Titre complet : | Règlement n 68 de la Commission fixant les critères en vue de la détermination des prix C.A.F. pour les céréales, farines, gruaux et semoules |
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Décisions • 4
1. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 27 octobre 2023, n° 20/06092
2. CJCE, n° C-17/72, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gesellschaft für Getreidehandel AG contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel,…
3. CJUE, n° C-312/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 4 juillet 2013
Commentaire • 1
1. CJUE, 4 juillet 2013, Commission c. Italie, affaire C-312/11
www.revuegeneraledudroit.eu · 4 juillet 2013
Texte du document
Version du 28 juillet 1962 • À jour
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