Règlement (CEE) 3580/91 du 25 novembre 1991 concernant l'application de la décision n° 4/91 du conseil de coopération CEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3580/91 du Conseil du 25 novembre 1991 concernant l'application de la décision n° 4/91 du conseil de coopération CEE-Jordanie modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu le règlement (CEE) no 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (1), et notamment son article 23,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 7 de la décision 87/456/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban et la Tunisie pour les produits relevant du traité CECA (2), dispose que les modifications des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal et adoptées par les conseils de coopération sont applicables aux produits visés par ladite décision;
considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, le conseil de coopération CEE-Jordanie a adopté la décision no 4/91 modifiant ce protocole pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes;
considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en application de ladite décision dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: