Règlement d'exécution (UE) 803/2011 du 4 août 2011
Règlement d'exécution (UE) 803/2011 du 4 août 2011
Version12 août 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 août 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 août 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 août 2011 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 803/2011 du Conseil du 4 août 2011 abrogeant le droit compensateur sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde et clôturant la procédure concernant ces importations, à la suite d’un réexamen au titre de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 597/2009 |
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Version du 12 août 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 18,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur