Règlement (CE) 187/2006 du 2 février 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 18 e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 1138/2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 février 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 février 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 février 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 187/2006 de la Commission du 2 février 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 18 e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 1138/2005 |
Décisions • 3
Rejet —
[…] — il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît le règlement 187/2006 du parlement européen et du conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen ainsi que le règlement 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ;
Rejet —
[…] — il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît le règlement 187/2006 du parlement européen et du conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen ainsi que le règlement 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ;
Rejet —
[…] D'une part, l'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen du 19 juin 1990, l'article 24 du règlement (CE) n° 187/2006 du parlement européen et du conseil du 20 décembre 2006, les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article L. 611-1, ainsi que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: