Règlement 767/67/CEE du 26 octobre 1967
Règlement 767/67/CEE du 26 octobre 1967Abrogé
Version31 octobre 1967
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 1967 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 octobre 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 1967 |
| Titre complet : | Règlement n° 767/67/CEE du Conseil, du 26 octobre 1967, modifiant le règlement n° 142/67/CEE relatif aux restitutions à l' exportation des graines de colza, de navette et de tournesol |
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Version du 31 octobre 1967 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 28,
vu le règlement nº 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (2), et notamment son article 8,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: