Règlement (CEE) 218/71 du 1er février 1971 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de mandarines, satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes originaires de Tunisie
Règlement (CEE) 218/71 du 1er février 1971 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de mandarines, satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes originaires de TunisieAbrogé
Version2 février 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 février 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 février 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 février 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 218/71 de la Commission, du 1er février 1971, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de mandarines, satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes originaires de Tunisie |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 18 mai 2010, n° 09/04971
Infirmation —
[…] Il soutient qu'il n'a pas été tenu compte par le syndicat des sommes versées en 2007, à hauteur de la somme globale de 2.980 euros, ni des règlements ultérieurs. […]
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Version du 2 février 1971 • À jour
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